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ASFIP

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Rapport d’activité 2016

20

Contrôle juridique

Le nombre de contrôles juridiques effectués par l’ASFIP

est resté important en 2016 avec 322 demandes traitées.

Néanmoins, ce nombre est en baisse (-9,0% par rapport

à 2015), en raison principalement d’une diminution du

nombre d’examens règlementaires.

Contentieux

Au niveau des procédures contentieuses, l’ASFIP a

dû prendre position sur un recours auprès du Tribunal

administratif fédéral concernant une situation de liqui-

dation partielle.

L’ASFIP a également traité 22 plaintes d’assurés, qui

ont concerné pour l’essentiel des litiges en matière

de liquidation partielle, conformément à l’article 53d

alinéa 6 LPP.

En outre, l’ASFIP a été amenée à pallier aux carences

dans l’organisation de trois institutions de prévoyance,

soit en nommant un commissaire pour assurer la bonne

gestion d’une institution de prévoyance, soit en autorisant

exceptionnellement une dérogation à l’article 33 OPP 2.

Enfin, l’ASFIP a dû prononcer une amende à l’encontre

d’une institution de prévoyance n’ayant pas remis

les documents financiers annuels malgré plusieurs

rappels.

Séances externes

Afin d’assurer un meilleur service aux institutions de

prévoyance, l’ASFIP a rencontré un grand nombre

d’organes suprêmes d’institutions de prévoyance, ainsi

que des experts en prévoyance professionnelle et des

organes de révision, afin de traiter des demandes spé-

cifiques et de répondre aux questions.

L’ASFIP a également rencontré à plusieurs reprises la

CHS PP.

Inspection

La CHS PP a effectué son inspection annuelle les 26 et

27 avril 2016. Les thèmes de l’inspection ont été défi-

nis par la CHS PP selon une approche orientée risque

et ont porté sur les thèmes suivants :

• directives techniques de la CSEP comme standard

minimal selon les directives D-03/2014 ;

• indépendance des experts en matière de prévoyance

professionnelle selon l’art. 40 OPP 2 et les conditions

de l’agrément en conformité avec l’art. 52d LPP;

• fondations du pilier 3a et fondations de libre passage;

• octroi des prêts hypothécaires ;

• surveillance des fondations collectives et des fonda-

tions communes.

Au terme de son inspection et sur la base de ses pro-

cédures d’audit, la CHS PP est arrivée à la conclu-

sion que l’activité de l’ASFIP est de bonne qua-

lité et que toutes les questions en relation avec les

sujets traités ont obtenu des réponses données par

des personnes compétentes. Enfin, au vu du résultat

de son inspection, la CHS PP n’a pas formulé de

recommandations.

Séminaire

L’ASFIP a organisé son traditionnel séminaire

annuel LPP les 17 et 22 novembre 2016. Les thèmes

d’actualité suivants ont été présentés : les fondations

patronales de bienfaisance : allègement du cadre

juridique (initiative Pelli), la réassurance des insti-

tutions de prévoyance, l’individualisation de la pré-

voyance et les stratégies de placement, la présentation

de l’Autorité fédérale sur la surveillance en matière

de révision (ASR), les directives de la CHS PP sur

l’indépendance des acteurs de la prévoyance profes-

sionnelle, ainsi que la jurisprudence et les principales

modifications législatives. L’ASFIP a pu compter, en

plus des intervenants internes, sur des intervenants

externes de qualité, soit :