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ASFIP
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Rapport d’activité 2016
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Contrôle juridique
Le nombre de contrôles juridiques effectués par l’ASFIP
est resté important en 2016 avec 322 demandes traitées.
Néanmoins, ce nombre est en baisse (-9,0% par rapport
à 2015), en raison principalement d’une diminution du
nombre d’examens règlementaires.
Contentieux
Au niveau des procédures contentieuses, l’ASFIP a
dû prendre position sur un recours auprès du Tribunal
administratif fédéral concernant une situation de liqui-
dation partielle.
L’ASFIP a également traité 22 plaintes d’assurés, qui
ont concerné pour l’essentiel des litiges en matière
de liquidation partielle, conformément à l’article 53d
alinéa 6 LPP.
En outre, l’ASFIP a été amenée à pallier aux carences
dans l’organisation de trois institutions de prévoyance,
soit en nommant un commissaire pour assurer la bonne
gestion d’une institution de prévoyance, soit en autorisant
exceptionnellement une dérogation à l’article 33 OPP 2.
Enfin, l’ASFIP a dû prononcer une amende à l’encontre
d’une institution de prévoyance n’ayant pas remis
les documents financiers annuels malgré plusieurs
rappels.
Séances externes
Afin d’assurer un meilleur service aux institutions de
prévoyance, l’ASFIP a rencontré un grand nombre
d’organes suprêmes d’institutions de prévoyance, ainsi
que des experts en prévoyance professionnelle et des
organes de révision, afin de traiter des demandes spé-
cifiques et de répondre aux questions.
L’ASFIP a également rencontré à plusieurs reprises la
CHS PP.
Inspection
La CHS PP a effectué son inspection annuelle les 26 et
27 avril 2016. Les thèmes de l’inspection ont été défi-
nis par la CHS PP selon une approche orientée risque
et ont porté sur les thèmes suivants :
• directives techniques de la CSEP comme standard
minimal selon les directives D-03/2014 ;
• indépendance des experts en matière de prévoyance
professionnelle selon l’art. 40 OPP 2 et les conditions
de l’agrément en conformité avec l’art. 52d LPP;
• fondations du pilier 3a et fondations de libre passage;
• octroi des prêts hypothécaires ;
• surveillance des fondations collectives et des fonda-
tions communes.
Au terme de son inspection et sur la base de ses pro-
cédures d’audit, la CHS PP est arrivée à la conclu-
sion que l’activité de l’ASFIP est de bonne qua-
lité et que toutes les questions en relation avec les
sujets traités ont obtenu des réponses données par
des personnes compétentes. Enfin, au vu du résultat
de son inspection, la CHS PP n’a pas formulé de
recommandations.
Séminaire
L’ASFIP a organisé son traditionnel séminaire
annuel LPP les 17 et 22 novembre 2016. Les thèmes
d’actualité suivants ont été présentés : les fondations
patronales de bienfaisance : allègement du cadre
juridique (initiative Pelli), la réassurance des insti-
tutions de prévoyance, l’individualisation de la pré-
voyance et les stratégies de placement, la présentation
de l’Autorité fédérale sur la surveillance en matière
de révision (ASR), les directives de la CHS PP sur
l’indépendance des acteurs de la prévoyance profes-
sionnelle, ainsi que la jurisprudence et les principales
modifications législatives. L’ASFIP a pu compter, en
plus des intervenants internes, sur des intervenants
externes de qualité, soit :