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ASFIP

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Rapport d’activité 2016

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• Monsieur Vincent Brülhart

, Professeur de droit

des assurances privées aux Universités de Lausanne

et de Genève ;

• Monsieur Alessandro Ruta

, expert comptable

diplômé et chef d’équipe du service financial audit

à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de

révision (ASR) ;

• Madame Catherine Pietrini

, expert en caisse de

pension et membre de la Commission de haute sur-

veillance LPP (CHS PP).

Par ailleurs, l’ASFIP est également intervenue lors de

plusieurs séminaires et conférences dans le domaine de

la prévoyance professionnelle, tels que notamment l’évé-

nement «Regards croisés » qui s’est déroulé à Genève et

à Lausanne et le séminaire d’EXPERTsuisse relatif à

l’audit des institutions de prévoyance à Lausanne.

Remboursement de la taxe de haute surveillance

2012 et 2013

Suite à la décision prise par l’Office fédéral des assu-

rances sociales (OFAS) de rembourser aux Autorités de

surveillance LPP la taxe de haute surveillance perçue

en trop pour les années 2012 et 2013, l’ASFIP a pro-

cédé au versement de la somme reçue aux institutions

de prévoyance LFLP sous sa surveillance sur la base de

calcul (nombre d’assurés) ayant servi à calculer les taxes

de haute surveillance 2012 et 2013.

Le montant de ce remboursement a été défini par

l’OFAS comme suit :

• Taxe de haute surveillance 2012 : 0,35 centimes par

assurés.

• Taxe de haute surveillance 2013 : 0,37 centimes par

assurés.

Ce remboursement a concerné 184 institutions de pré-

voyance LFLP, dont certaines ont fusionné ou ont

transféré leur siège dans d’autres cantons, pour un

montant total de CHF 183’478.02.

6.2 FONDATIONS CLASSIQUES

6.2.1 Mission

L’ASFIP s’assure que toutes les fondations de droit

privé au sens des articles 80 à 89 CC, placées sous sa

surveillance, se conforment aux prescriptions légales,

en particulier elle :

• examine préalablement (facultatif) les projets d’actes

de fondation ;

• se prononce sur l’assujettissement à sa surveillance

des fondations conformément à l’article 84 CC;

• vérifie et modifie les statuts ;

• examine les règlements ;

• prend connaissance des états financiers annuels, du

rapport de l’organe de révision, du rapport d’acti-

vité et du procès-verbal d’approbation desdits états

financiers ;

• vérifie que la fortune de la fondation est utilisée

conformément à son but statutaire ;

• octroie des dispenses de l’obligation de désigner un

organe de révision ;

• se prononce sur les demandes de dissolution ;

• tient une liste des fondations qui sont placées sous

sa surveillance ;

• prend toutes les mesures propres à éliminer les

insuffisances constatées.

6.2.2 Chiffres

Au 31 décembre 2016, l’ASFIP surveillait 526 fon-

dations classiques (+18 par rapport à 2015). Le total

au bilan à fin 2015 s’élevait à 4,64 milliards de francs

(+4,3% par rapport à 2014).

6.2.3 Activité

Surveillance annuelle

L’ASFIP contrôle chaque année les états financiers

des fondations classiques sous sa surveillance. Chaque

contrôle final donne lieu à l’envoi d’une lettre de