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ASFIP
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Rapport d’activité 2016
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• Monsieur Vincent Brülhart
, Professeur de droit
des assurances privées aux Universités de Lausanne
et de Genève ;
• Monsieur Alessandro Ruta
, expert comptable
diplômé et chef d’équipe du service financial audit
à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de
révision (ASR) ;
• Madame Catherine Pietrini
, expert en caisse de
pension et membre de la Commission de haute sur-
veillance LPP (CHS PP).
Par ailleurs, l’ASFIP est également intervenue lors de
plusieurs séminaires et conférences dans le domaine de
la prévoyance professionnelle, tels que notamment l’évé-
nement «Regards croisés » qui s’est déroulé à Genève et
à Lausanne et le séminaire d’EXPERTsuisse relatif à
l’audit des institutions de prévoyance à Lausanne.
Remboursement de la taxe de haute surveillance
2012 et 2013
Suite à la décision prise par l’Office fédéral des assu-
rances sociales (OFAS) de rembourser aux Autorités de
surveillance LPP la taxe de haute surveillance perçue
en trop pour les années 2012 et 2013, l’ASFIP a pro-
cédé au versement de la somme reçue aux institutions
de prévoyance LFLP sous sa surveillance sur la base de
calcul (nombre d’assurés) ayant servi à calculer les taxes
de haute surveillance 2012 et 2013.
Le montant de ce remboursement a été défini par
l’OFAS comme suit :
• Taxe de haute surveillance 2012 : 0,35 centimes par
assurés.
• Taxe de haute surveillance 2013 : 0,37 centimes par
assurés.
Ce remboursement a concerné 184 institutions de pré-
voyance LFLP, dont certaines ont fusionné ou ont
transféré leur siège dans d’autres cantons, pour un
montant total de CHF 183’478.02.
6.2 FONDATIONS CLASSIQUES
6.2.1 Mission
L’ASFIP s’assure que toutes les fondations de droit
privé au sens des articles 80 à 89 CC, placées sous sa
surveillance, se conforment aux prescriptions légales,
en particulier elle :
• examine préalablement (facultatif) les projets d’actes
de fondation ;
• se prononce sur l’assujettissement à sa surveillance
des fondations conformément à l’article 84 CC;
• vérifie et modifie les statuts ;
• examine les règlements ;
• prend connaissance des états financiers annuels, du
rapport de l’organe de révision, du rapport d’acti-
vité et du procès-verbal d’approbation desdits états
financiers ;
• vérifie que la fortune de la fondation est utilisée
conformément à son but statutaire ;
• octroie des dispenses de l’obligation de désigner un
organe de révision ;
• se prononce sur les demandes de dissolution ;
• tient une liste des fondations qui sont placées sous
sa surveillance ;
• prend toutes les mesures propres à éliminer les
insuffisances constatées.
6.2.2 Chiffres
Au 31 décembre 2016, l’ASFIP surveillait 526 fon-
dations classiques (+18 par rapport à 2015). Le total
au bilan à fin 2015 s’élevait à 4,64 milliards de francs
(+4,3% par rapport à 2014).
6.2.3 Activité
Surveillance annuelle
L’ASFIP contrôle chaque année les états financiers
des fondations classiques sous sa surveillance. Chaque
contrôle final donne lieu à l’envoi d’une lettre de